Conditions applicables à l'utilisation des services FORJA
Dernière mise à jour : 1er janvier 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles FORJA SAS (ci-après « FORJA » ou « le Prestataire ») fournit ses services de plateforme SaaS (Software as a Service) au Client.
Les services proposés par FORJA comprennent notamment la veille stratégique automatisée, la prospection intelligente et la génération de documents commerciaux par intelligence artificielle (ci-après « les Services »).
Toute souscription aux Services implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
L'accès aux Services nécessite la création d'un compte utilisateur sur la plateforme FORJA. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription.
Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte. En cas de suspicion d'utilisation non autorisée de son compte, le Client doit en informer FORJA sans délai à l'adresse contact@getforja.fr.
FORJA se réserve le droit de refuser ou de résilier un compte en cas de non-respect des présentes CGV ou d'utilisation abusive des Services.
FORJA propose trois modules principaux :
Les fonctionnalités accessibles dépendent du plan souscrit par le Client (Starter, Pro ou Enterprise). Le détail des fonctionnalités incluses dans chaque plan est disponible sur la page Tarifs du site.
Les tarifs des Services sont ceux en vigueur au jour de la souscription, tels qu'indiqués sur le site getforja.fr. Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au moment de la facturation.
Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ou par prélèvement SEPA. Pour les plans Enterprise, le paiement par virement bancaire est également accepté.
Le paiement est dû à la date d'échéance indiquée sur la facture. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due.
FORJA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification sera communiquée au Client avec un préavis de 30 jours. Le Client qui n'accepte pas les nouveaux tarifs pourra résilier son abonnement conformément à l'article 6.
L'abonnement aux Services est conclu pour une durée mensuelle ou annuelle, selon le choix du Client lors de la souscription.
L'abonnement est reconduit tacitement à l'issue de chaque période, sauf résiliation par l'une des parties dans les conditions prévues à l'article 6.
Un essai gratuit de 14 jours est proposé à tout nouveau Client. À l'issue de la période d'essai, le Client doit souscrire un abonnement payant pour continuer à utiliser les Services.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou en adressant un e-mail à contact@getforja.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période restante.
FORJA se réserve le droit de résilier l'abonnement du Client en cas de manquement grave aux présentes CGV, et notamment en cas de :
À la résiliation, le Client dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données. Passé ce délai, FORJA procédera à la suppression définitive des données du Client, sauf obligation légale de conservation.
FORJA s'engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l'art, conformément à une obligation de moyens. FORJA ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, perte de chance, préjudice d'image, etc.) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Services.
La responsabilité totale de FORJA, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.
Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des Services et des données qu'il y intègre. Le Client garantit que les données qu'il fournit ne portent pas atteinte aux droits de tiers et sont conformes à la réglementation en vigueur.
FORJA traite les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Les modalités de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de Confidentialité accessible sur le site getforja.fr.
Dans le cadre de l'exécution des Services, FORJA agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour les données que le Client intègre dans la plateforme. Un accord de traitement des données (DPA) est disponible sur demande.
FORJA conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur la plateforme, ses logiciels, algorithmes, bases de données, interfaces et documentation. L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et non transférable des Services pour la durée de l'abonnement.
Le Client conserve la propriété de l'ensemble des données qu'il intègre dans la plateforme ainsi que des documents générés à partir de ses données.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d'un événement de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment les catastrophes naturelles, les pandémies, les actes de gouvernement, les pannes généralisées d'électricité ou de télécommunications.
FORJA s'efforce d'assurer une disponibilité des Services de 99,9 % sur une base mensuelle, hors périodes de maintenance programmée. Les opérations de maintenance sont communiquées au Client avec un préavis raisonnable lorsque cela est possible.
En cas d'indisponibilité prolongée (supérieure à 24 heures consécutives, hors force majeure), le Client pourra bénéficier d'un avoir proportionnel à la durée d'indisponibilité, sur demande adressée au support.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, les autres clauses conserveraient leur pleine validité et leur plein effet.
Le fait pour FORJA de ne pas exercer un droit prévu par les présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre FORJA et le Client relatif à l'utilisation des Services, et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet.
Pour toute question relative aux présentes CGV, le Client peut contacter FORJA :